Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente (CGV)
Prestations de stratégie de marque, d’identité visuelle et design graphique
Applicables aux prestations de conception d’identité visuelle et de création graphique proposées par MARQUET Eva, entrepreneur individuel — SIRET 994 822 922 00013 — exerçant sous le nom commercial Studio Fam
Article 1 — Identification du prestataire
Nom / Prénom : Eva Marquet
Dénomination : Eva Marquet EI (entrepreneur individuel)
Nom commercial : Studio Fam
Statut juridique : Entrepreneur individuel — régime de la micro-entreprise
SIRET : 994 822 922 00013
Code APE / NAF : 7410Z – Activités spécialisées de design
Adresse professionnelle : 1 rue de la Fée, 35730 Pleurtuit
E-mail : hello@studiofam.fr
Téléphone : 06 08 87 82 68
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de stratégie de marque, de création d’identité visuelle, de création graphique, d’illustration et de conception visuelle réalisées par le Prestataire au bénéfice de tout client, ci-après dénommé « le Client ».
Clientèle professionnelle exclusive. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client déclare contracter à des fins professionnelles et disposer d’un numéro SIRET ou d’un identifiant équivalent. À ce titre, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.
Prestations connexes. Les prestations de conception et de développement web sont assurées par Thomas Marquet, entrepreneur individuel exerçant sous le même nom commercial Studio Fam, et font l’objet d’un devis, d’un contrat et d’une facturation distincts. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité au titre de leur exécution.
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, dont un exemplaire est remis au Client.
Article 3 — Devis et commande
Tout devis émis par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 6.
Toute modification substantielle du cahier des charges initial — élargissement du périmètre, formats supplémentaires, changement de direction artistique, ajout de livrables — fera l’objet d’un avenant tarifaire soumis à l’accord écrit du Client avant exécution.
Article 4 — Délais et organisation de la production
Les délais de production indiqués dans le devis ou le cahier des charges sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (textes, logos, brief complété, identifiants d’accès).
En cas de retard imputable au Client — validation tardive, fourniture incomplète des éléments, demandes de modifications hors délai — les délais seront automatiquement décalés en conséquence, sans pénalité ni indemnité pour le Prestataire.
Révisions : Le nombre d’allers-retours inclus est précisé dans le devis. Au-delà de ce nombre, chaque révision supplémentaire est facturée au taux horaire indiqué dans le devis, et à défaut de mention au devis, au taux de 80 € de l’heure, toute heure entamée étant due.
Projet en sommeil : En l’absence de retour du Client pendant une durée de 60 jours consécutifs malgré une relance écrite du Prestataire, le projet sera considéré comme livré en l’état. Le solde deviendra immédiatement exigible et toute reprise ultérieure fera l’objet d’un nouveau devis.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation : textes définitifs, logos en haute résolution, chartes graphiques existantes, accès aux plateformes le cas échéant.
Le Client est seul responsable des contenus qu’il fournit (textes, images, données, marques) et garantit détenir tous les droits nécessaires sur ces éléments. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre, y compris les frais de défense engagés.
Les validations à chaque étape (ébauche, piste retenue, révision, bon à tirer) engagent le Client. Toute demande de modification portant sur une étape déjà validée sera traitée comme une révision supplémentaire au sens de l’article 4.
Le Client s’engage à désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet.
Article 6 — Tarifs et modalités de paiement
Prix : Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxe. En application de l’article 293 B du Code Général des Impôts, le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA : la TVA n’est ni collectée ni facturée.
Dans l’hypothèse où le Prestataire deviendrait redevable de la TVA en cours d’exécution du contrat, celle-ci s’appliquerait de plein droit aux prestations non encore facturées, sans que cela constitue une modification du contrat.
Échéancier : Les modalités de règlement sont précisées au devis.
Le Prestataire propose deux formules :
Règlement en deux versements (formule par défaut)
Acompte de 30 % du montant total à la commande, avant démarrage des travaux ;
Solde de 70 % après validation des livrables définitifs, préalablement à leur livraison.
Règlement en trois versements
Acompte de 30 % du montant total à la commande, avant démarrage des travaux ;
Versement intermédiaire de 20 % à l’atteinte du jalon de mi-parcours défini au devis ;
Solde de 50 % après validation des livrables définitifs, préalablement à leur livraison.
À défaut de jalon intermédiaire expressément défini au devis, celui-ci est réputé atteint à la validation par le Client de la piste créative retenue.
Exigibilité et délai : Chaque facture est payable à 8 jours à compter de sa date d’émission. La livraison des fichiers définitifs, ainsi que la cession des droits prévue à l’article 7, interviennent après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues.
Le Prestataire transmet, préalablement au paiement du solde, une version de validation permettant au Client d’apprécier la conformité des livrables. Cette version, à usage de validation exclusivement, ne vaut ni livraison ni cession de droits.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Escompte : Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Suspension : En cas de non-paiement d’une échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.
Article 7 — Propriété intellectuelle et cession de droits
7.1 Droit moral
Les créations réalisées par le Prestataire sont protégées par le droit d’auteur (Code de la Propriété Intellectuelle). Le Prestataire en demeure le seul auteur au sens du droit moral, lequel est inaliénable.
7.2 Conditions de la cession
La cession des droits d’exploitation au Client est effective uniquement après règlement intégral des sommes dues. Jusqu’à complet paiement, toute exploitation des créations est interdite et constituerait une contrefaçon.
7.3 Étendue de la cession
Conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, et à défaut de précision contraire dans le devis, la cession porte sur les droits de reproduction et de représentation, pour tous supports de communication liés à l’activité du Client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection du droit d’auteur.
7.4 Exploitations exclues
Toute exploitation non prévue au devis — notamment le dépôt à titre de marque, la revente, la cession à un tiers, la concession de licence, ou la déclinaison des créations par un autre prestataire — fait l’objet d’une autorisation écrite distincte et d’une rémunération complémentaire.
7.5 Propositions non retenues
Les pistes créatives, ébauches et propositions non retenues demeurent la propriété exclusive du Prestataire, qui conserve le droit de les exploiter ou de les proposer à un tiers.
7.6 Licences tierces
Les polices de caractères, images d’illustration, icônes et autres ressources tierces utilisées dans le cadre de la prestation font l’objet de licences propres, non cessibles avec la création. Le Prestataire informe le Client des licences nécessaires à l’exploitation des livrables ; leur acquisition, leur renouvellement et le respect de leurs conditions incombent au Client.
Article 8 — Livraison des fichiers
Les fichiers définitifs sont transmis par voie numérique, dans les formats précisés au devis, via un service de transfert de fichiers ou d’hébergement en ligne.
Le Client est informé que ces services peuvent impliquer un hébergement des fichiers hors de l’Union européenne, encadré par les garanties contractuelles prévues par le RGPD. Le Client peut demander un mode de transmission alternatif.
Archivage : Le Prestataire archive les fichiers sources pendant 12 mois après livraison. Au-delà, aucune conservation n’est garantie et toute demande de récupération pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, sous réserve de disponibilité.
Il appartient au Client de sauvegarder les fichiers livrés dès leur réception.
Article 9 — Droit de présentation et référence
Le Prestataire se réserve le droit de présenter les créations réalisées dans le cadre de la prestation à titre de référence professionnelle — portfolio, site internet, réseaux sociaux, dossiers de candidature — sauf opposition écrite et motivée du Client formulée dans un délai de 30 jours suivant la livraison.
Le Prestataire s’engage à ne publier aucun élément avant la date de lancement officielle communiquée par le Client.
Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et à reproduire son logo à titre de référence commerciale.
Article 10 — Responsabilité
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la réalisation des prestations, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation facturée et ne saurait couvrir les préjudices indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou manques à gagner.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
des erreurs ou omissions dans les éléments fournis par le Client ;
des conséquences d’une utilisation des fichiers non conforme aux préconisations techniques de livraison ;
des erreurs subsistant sur un document validé par le Client au titre du bon à tirer ;
de l’absence de disponibilité d’un nom, d’un signe ou d’une dénomination à titre de marque, la réalisation d’une recherche d’antériorité auprès de l’INPI relevant de la seule initiative du Client ;
de l’exécution des prestations connexes visées à l’article 2.
Article 11 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à traiter avec confidentialité l’ensemble des informations et documents communiqués par l’autre dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.
Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée de la prestation et pendant 2 ans à compter de son achèvement.
Sont exclues de cet engagement les informations tombées dans le domaine public, celles dont la divulgation est imposée par la loi, ainsi que la communication des créations au titre de l’article 9.
Article 12 — Résiliation
Annulation par le Client : En cas d’annulation de la commande après démarrage des travaux, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité. Si les travaux réalisés représentent une valeur supérieure à l’acompte, une facture complémentaire au prorata du travail effectué sera émise, et le Client ne pourra exploiter aucun des éléments produits.
Manquement du Prestataire : En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, le Client pourra résilier la commande après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours. L’acompte sera alors remboursé au prorata du travail non réalisé.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les délais d’exécution seront suspendus pendant toute la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée, le règlement étant alors dû au prorata des travaux effectivement réalisés.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, aux fins d’exécution du contrat et de gestion de la relation client.
Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais légaux de prescription et de conservation comptable.
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçable à l’adresse hello@studiofam.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 15 — Dispositions générales
Nullité partielle : Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force.
Non-renonciation : Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Preuve : Les échanges par courrier électronique entre les parties sont réputés constituer un écrit au sens de l’article 1366 du Code civil.
Article 16 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Les parties peuvent recourir au Médiateur des entreprises, service public gratuit de médiation entre professionnels (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).
À défaut d’accord amiable, et par dérogation expresse acceptée entre professionnels, le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile professionnel du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Document mis à jour le 14 septembre 2026
Article 1 — Identification du prestataire
Nom / Prénom : Eva Marquet
Dénomination : Eva Marquet EI (entrepreneur individuel)
Nom commercial : Studio Fam
Statut juridique : Entrepreneur individuel — régime de la micro-entreprise
SIRET : 994 822 922 00013
Code APE / NAF : 7410Z – Activités spécialisées de design
Adresse professionnelle : 1 rue de la Fée, 35730 Pleurtuit
E-mail : hello@studiofam.fr
Téléphone : 06 08 87 82 68
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de stratégie de marque, de création d’identité visuelle, de création graphique, d’illustration et de conception visuelle réalisées par le Prestataire au bénéfice de tout client, ci-après dénommé « le Client ».
Clientèle professionnelle exclusive. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client déclare contracter à des fins professionnelles et disposer d’un numéro SIRET ou d’un identifiant équivalent. À ce titre, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.
Prestations connexes. Les prestations de conception et de développement web sont assurées par Thomas Marquet, entrepreneur individuel exerçant sous le même nom commercial Studio Fam, et font l’objet d’un devis, d’un contrat et d’une facturation distincts. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité au titre de leur exécution.
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, dont un exemplaire est remis au Client.
Article 3 — Devis et commande
Tout devis émis par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 6.
Toute modification substantielle du cahier des charges initial — élargissement du périmètre, formats supplémentaires, changement de direction artistique, ajout de livrables — fera l’objet d’un avenant tarifaire soumis à l’accord écrit du Client avant exécution.
Article 4 — Délais et organisation de la production
Les délais de production indiqués dans le devis ou le cahier des charges sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (textes, logos, brief complété, identifiants d’accès).
En cas de retard imputable au Client — validation tardive, fourniture incomplète des éléments, demandes de modifications hors délai — les délais seront automatiquement décalés en conséquence, sans pénalité ni indemnité pour le Prestataire.
Révisions : Le nombre d’allers-retours inclus est précisé dans le devis. Au-delà de ce nombre, chaque révision supplémentaire est facturée au taux horaire indiqué dans le devis, et à défaut de mention au devis, au taux de 80 € de l’heure, toute heure entamée étant due.
Projet en sommeil : En l’absence de retour du Client pendant une durée de 60 jours consécutifs malgré une relance écrite du Prestataire, le projet sera considéré comme livré en l’état. Le solde deviendra immédiatement exigible et toute reprise ultérieure fera l’objet d’un nouveau devis.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation : textes définitifs, logos en haute résolution, chartes graphiques existantes, accès aux plateformes le cas échéant.
Le Client est seul responsable des contenus qu’il fournit (textes, images, données, marques) et garantit détenir tous les droits nécessaires sur ces éléments. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre, y compris les frais de défense engagés.
Les validations à chaque étape (ébauche, piste retenue, révision, bon à tirer) engagent le Client. Toute demande de modification portant sur une étape déjà validée sera traitée comme une révision supplémentaire au sens de l’article 4.
Le Client s’engage à désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet.
Article 6 — Tarifs et modalités de paiement
Prix : Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxe. En application de l’article 293 B du Code Général des Impôts, le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA : la TVA n’est ni collectée ni facturée.
Dans l’hypothèse où le Prestataire deviendrait redevable de la TVA en cours d’exécution du contrat, celle-ci s’appliquerait de plein droit aux prestations non encore facturées, sans que cela constitue une modification du contrat.
Échéancier : Les modalités de règlement sont précisées au devis.
Le Prestataire propose deux formules :
Règlement en deux versements (formule par défaut)
Acompte de 30 % du montant total à la commande, avant démarrage des travaux ;
Solde de 70 % après validation des livrables définitifs, préalablement à leur livraison.
Règlement en trois versements
Acompte de 30 % du montant total à la commande, avant démarrage des travaux ;
Versement intermédiaire de 20 % à l’atteinte du jalon de mi-parcours défini au devis ;
Solde de 50 % après validation des livrables définitifs, préalablement à leur livraison.
À défaut de jalon intermédiaire expressément défini au devis, celui-ci est réputé atteint à la validation par le Client de la piste créative retenue.
Exigibilité et délai : Chaque facture est payable à 8 jours à compter de sa date d’émission. La livraison des fichiers définitifs, ainsi que la cession des droits prévue à l’article 7, interviennent après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues.
Le Prestataire transmet, préalablement au paiement du solde, une version de validation permettant au Client d’apprécier la conformité des livrables. Cette version, à usage de validation exclusivement, ne vaut ni livraison ni cession de droits.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Escompte : Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Suspension : En cas de non-paiement d’une échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.
Article 7 — Propriété intellectuelle et cession de droits
7.1 Droit moral
Les créations réalisées par le Prestataire sont protégées par le droit d’auteur (Code de la Propriété Intellectuelle). Le Prestataire en demeure le seul auteur au sens du droit moral, lequel est inaliénable.
7.2 Conditions de la cession
La cession des droits d’exploitation au Client est effective uniquement après règlement intégral des sommes dues. Jusqu’à complet paiement, toute exploitation des créations est interdite et constituerait une contrefaçon.
7.3 Étendue de la cession
Conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, et à défaut de précision contraire dans le devis, la cession porte sur les droits de reproduction et de représentation, pour tous supports de communication liés à l’activité du Client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection du droit d’auteur.
7.4 Exploitations exclues
Toute exploitation non prévue au devis — notamment le dépôt à titre de marque, la revente, la cession à un tiers, la concession de licence, ou la déclinaison des créations par un autre prestataire — fait l’objet d’une autorisation écrite distincte et d’une rémunération complémentaire.
7.5 Propositions non retenues
Les pistes créatives, ébauches et propositions non retenues demeurent la propriété exclusive du Prestataire, qui conserve le droit de les exploiter ou de les proposer à un tiers.
7.6 Licences tierces
Les polices de caractères, images d’illustration, icônes et autres ressources tierces utilisées dans le cadre de la prestation font l’objet de licences propres, non cessibles avec la création. Le Prestataire informe le Client des licences nécessaires à l’exploitation des livrables ; leur acquisition, leur renouvellement et le respect de leurs conditions incombent au Client.
Article 8 — Livraison des fichiers
Les fichiers définitifs sont transmis par voie numérique, dans les formats précisés au devis, via un service de transfert de fichiers ou d’hébergement en ligne.
Le Client est informé que ces services peuvent impliquer un hébergement des fichiers hors de l’Union européenne, encadré par les garanties contractuelles prévues par le RGPD. Le Client peut demander un mode de transmission alternatif.
Archivage : Le Prestataire archive les fichiers sources pendant 12 mois après livraison. Au-delà, aucune conservation n’est garantie et toute demande de récupération pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, sous réserve de disponibilité.
Il appartient au Client de sauvegarder les fichiers livrés dès leur réception.
Article 9 — Droit de présentation et référence
Le Prestataire se réserve le droit de présenter les créations réalisées dans le cadre de la prestation à titre de référence professionnelle — portfolio, site internet, réseaux sociaux, dossiers de candidature — sauf opposition écrite et motivée du Client formulée dans un délai de 30 jours suivant la livraison.
Le Prestataire s’engage à ne publier aucun élément avant la date de lancement officielle communiquée par le Client.
Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et à reproduire son logo à titre de référence commerciale.
Article 10 — Responsabilité
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la réalisation des prestations, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation facturée et ne saurait couvrir les préjudices indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou manques à gagner.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
des erreurs ou omissions dans les éléments fournis par le Client ;
des conséquences d’une utilisation des fichiers non conforme aux préconisations techniques de livraison ;
des erreurs subsistant sur un document validé par le Client au titre du bon à tirer ;
de l’absence de disponibilité d’un nom, d’un signe ou d’une dénomination à titre de marque, la réalisation d’une recherche d’antériorité auprès de l’INPI relevant de la seule initiative du Client ;
de l’exécution des prestations connexes visées à l’article 2.
Article 11 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à traiter avec confidentialité l’ensemble des informations et documents communiqués par l’autre dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.
Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée de la prestation et pendant 2 ans à compter de son achèvement.
Sont exclues de cet engagement les informations tombées dans le domaine public, celles dont la divulgation est imposée par la loi, ainsi que la communication des créations au titre de l’article 9.
Article 12 — Résiliation
Annulation par le Client : En cas d’annulation de la commande après démarrage des travaux, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité. Si les travaux réalisés représentent une valeur supérieure à l’acompte, une facture complémentaire au prorata du travail effectué sera émise, et le Client ne pourra exploiter aucun des éléments produits.
Manquement du Prestataire : En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, le Client pourra résilier la commande après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours. L’acompte sera alors remboursé au prorata du travail non réalisé.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les délais d’exécution seront suspendus pendant toute la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée, le règlement étant alors dû au prorata des travaux effectivement réalisés.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, aux fins d’exécution du contrat et de gestion de la relation client.
Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais légaux de prescription et de conservation comptable.
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçable à l’adresse hello@studiofam.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 15 — Dispositions générales
Nullité partielle : Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force.
Non-renonciation : Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Preuve : Les échanges par courrier électronique entre les parties sont réputés constituer un écrit au sens de l’article 1366 du Code civil.
Article 16 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Les parties peuvent recourir au Médiateur des entreprises, service public gratuit de médiation entre professionnels (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).
À défaut d’accord amiable, et par dérogation expresse acceptée entre professionnels, le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile professionnel du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Document mis à jour le 14 septembre 2026
Conditions Générales de Vente (CGV)
Prestations de conception et développement web
Applicables aux prestations de conception et de développement de sites web proposées par Thomas Marquet, entrepreneur individuel — SIRET 953 133 527 00028 — exerçant sous le nom commercial Studio Fam
Article 1 — Identification du prestataire
Nom / Prénom : Thomas Marquet
Dénomination : Thomas Marquet EI (entrepreneur individuel)
Nom commercial :Studio Fam
Statut juridique : Entrepreneur individuel — régime de la micro-entreprise
SIRET : 953 133 527 00028
Code APE / NAF : 6201Z — Programmation informatique
Adresse professionnelle : 1 rue de la Fée, 35730 Pleurtuit
E-mail : thomas@studiofam.fr
Téléphone : 06 21 47 26 05
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de conception, de développement et de mise en ligne de sites internet réalisées par le Prestataire au bénéfice de tout client, ci-après dénommé « le Client », ainsi qu’aux prestations annexes qui leur sont associées.
Clientèle professionnelle exclusive : Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client déclare contracter à des fins professionnelles et disposer d’un numéro SIRET ou d’un identifiant équivalent. À ce titre, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.
Prestations connexes : Les prestations de stratégie de marque, d’identité visuelle et de création graphique sont assurées par Eva Marquet, entrepreneur individuel exerçant sous le même nom commercial Studio Fam, et font l’objet d’un devis, d’un contrat et d’une facturation distincts. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité au titre de leur exécution.
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, dont un exemplaire est remis au Client.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi sur la base des besoins exprimés par le Client lors des échanges préalables (appel découverte, brief).
Le devis précise notamment la nature et le périmètre de la prestation, les livrables attendus, le prix, les délais indicatifs de réalisation et les modalités de paiement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 7.
À titre exceptionnel, le démarrage d’une prestation sur accord écrit exprès du Client (courrier électronique ou message écrit non équivoque mentionnant le devis et son montant) vaut acceptation du devis et des présentes CGV.
Toute demande sortant du périmètre initial — pages supplémentaires, fonctionnalités non prévues, changement de thème ou de direction technique en cours de projet, refonte de contenus fournis — fait l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord écrit du Client avant exécution.
Article 4 — Description des prestations
Le Prestataire conçoit des sites internet sous WordPress, à l’aide du thème Elementor, Astra Pro et de l’extension Spectra Pro, ou de toute autre solution technique précisée au devis.
Le périmètre exact de la prestation est défini au devis : nombre de pages, fonctionnalités, formulaires, intégrations tierces, adaptation aux différentes tailles d’écran (responsive design), et le cas échéant migration de contenus existants.
Ce qui n’est pas inclus, sauf mention expresse au devis :
la rédaction des contenus textuels et la fourniture des visuels ;
la traduction du site ou sa déclinaison multilingue ;
l’achat du nom de domaine et l’hébergement ;
les licences et abonnements aux extensions, thèmes et services tiers ;
la maintenance technique après livraison ;
les prestations de référencement naturel ou payant ;
la mise en conformité juridique du site (mentions légales, CGV, politique de confidentialité, bandeau de gestion des cookies), qui relève de la responsabilité du Client.
Référencement : Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques techniques de référencement naturel usuelles (structure des pages, balisage sémantique, performances, compatibilité mobile). Le positionnement d’un site dans les résultats des moteurs de recherche dépendant d’algorithmes tiers et de facteurs extérieurs, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat de classement, de trafic ou de conversion.
Compatibilité : Le site est conçu pour fonctionner sur les versions stables et à jour des principaux navigateurs du marché à la date de livraison. La compatibilité avec des versions antérieures ou des navigateurs obsolètes n’est pas garantie.
Article 5 — Délais et organisation de la production
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation : contenus textuels définitifs, visuels en haute résolution, identité visuelle, accès techniques (hébergement, nom de domaine, comptes tiers).
En cas de retard imputable au Client — validation tardive, fourniture incomplète des éléments, demandes de modifications hors délai — les délais seront automatiquement décalés en conséquence, sans pénalité ni indemnité pour le Prestataire.
Révisions : Le nombre d’allers-retours inclus est précisé au devis. Au-delà de ce nombre, chaque révision supplémentaire est facturée au taux horaire indiqué au devis, et à défaut de mention au devis, au taux de 120 € de l’heure, toute heure entamée étant due.
Projet en sommeil. En l’absence de retour du Client pendant une durée de 60 jours consécutifs malgré une relance écrite du Prestataire, le projet sera considéré comme livré en l’état. Le solde deviendra immédiatement exigible et toute reprise ultérieure fera l’objet d’un nouveau devis.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, contenus (textes définitifs, images, logos, documents) et accès techniques nécessaires à la réalisation de la prestation ;
– garantir qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet (textes, images, polices, marques) et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre, y compris les frais de défense engagés ;
– valider les livrables (maquettes, versions de préproduction, recette) dans les délais fixés d’un commun accord ;
désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet ;
– assurer la conformité juridique et la véracité des contenus publiés sur le site.
Les validations à chaque étape engagent le Client. Toute demande de modification portant sur une étape déjà validée sera traitée comme une révision supplémentaire au sens de l’article 5.
Article 7 — Tarifs et modalités de paiement
Prix :
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxe. En application de l’article 293 B du Code Général des Impôts, le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA : la TVA n’est ni collectée ni facturée.
Dans l’hypothèse où le Prestataire deviendrait redevable de la TVA en cours d’exécution du contrat, celle-ci s’appliquerait de plein droit aux prestations non encore facturées, sans que cela constitue une modification du contrat.
Échéancier :
Les modalités de règlement sont précisées au devis. Le Prestataire propose deux formules :
Règlement en deux versements (formule par défaut)
Acompte de 50 % du montant total à la commande, avant démarrage des travaux ;
Solde de 50 % après validation du projet final, préalablement à la mise en ligne.
Règlement en trois versements
Acompte de 30 % du montant total à la commande, avant démarrage des travaux ;
Versement intermédiaire de 30 % à l’atteinte du jalon de mi-parcours défini au devis ;
Solde de 40 % après validation du projet final, préalablement à la mise en ligne.
À défaut de jalon intermédiaire expressément défini au devis, celui-ci est réputé atteint à la validation par le Client de la maquette de la page d’accueil.
Exigibilité et délai :
Chaque facture est payable à 8 jours à compter de sa date d’émission. Les paiements s’effectuent par virement bancaire, sauf modalités particulières précisées au devis.
La mise en ligne du site, la remise des accès d’administration et la cession des droits prévue à l’article 11 interviennent après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues.
Retard de paiement :
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, complétée sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.
Escompte :
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Suspension :
En cas de non-paiement d’une échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.
Article 8 — Validation finale, livraison et mise en ligne
Validation finale :
Préalablement à la mise en ligne, le Prestataire met le site à disposition du Client sur un environnement de préproduction afin qu’il en vérifie la conformité au périmètre défini au devis.
Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour formuler ses réserves par écrit, de manière précise et documentée. À défaut de réserve dans ce délai, la recette est réputée acceptée sans réserve.
Les réserves portant sur des éléments hors périmètre ou sur des demandes nouvelles ne constituent pas des réserves de recette et relèvent de l’article 3.
Mise en ligne :
La mise en ligne intervient après validation de la recette et encaissement du solde. Le Prestataire remet au Client l’ensemble des accès d’administration du site.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, délais ou incidents liés à la propagation des enregistrements de nom de domaine ou à l’infrastructure de l’hébergeur.
Conservation :
Le Prestataire conserve une sauvegarde du site livré pendant 3 mois à compter de la mise en ligne. Au-delà, aucune conservation n’est garantie. Il appartient au Client de mettre en place ses propres sauvegardes dès la livraison
Article 9 — Garantie et maintenance
Garantie corrective :
Le Prestataire assure la correction des anomalies de fonctionnement imputables à son travail signalées par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la mise en ligne, sans frais supplémentaires.
Sont exclues de cette garantie :
les anomalies résultant d’une modification du site par le Client ou par un tiers ;
les dysfonctionnements liés à l’hébergement, au nom de domaine ou à un service tiers ;
les incompatibilités apparues à la suite d’une mise à jour de WordPress, d’un thème, d’une extension ou d’un navigateur ;
les demandes d’évolution, d’ajout de contenu ou de modification de périmètre ;
les conséquences d’une intrusion, d’un acte malveillant ou d’un défaut de mise à jour.
Après la période de garantie :
Toute intervention fait l’objet d’un devis, ou s’inscrit dans un contrat de maintenance souscrit séparément.
Contrat de maintenance :
Lorsqu’une prestation de maintenance est souscrite, son contenu (mises à jour, sauvegardes, supervision, volume horaire d’intervention inclus, délais de prise en charge) est défini au devis. Sauf mention contraire, l’engagement est conclu pour une durée de 12 mois, reconductible tacitement pour la même durée, résiliable par l’une ou l’autre des parties par écrit moyennant un préavis de 1 mois avant l’échéance.
Le Client est informé qu’un site WordPress non maintenu présente des risques de sécurité et de dysfonctionnement croissants. En l’absence de contrat de maintenance, la sécurité, les mises à jour et les sauvegardes du site relèvent de la seule responsabilité du Client à compter de la mise en ligne.
Article 10 — Hébergement, nom de domaine et licences
Sauf mention contraire au devis, la prestation n’inclut ni l’hébergement, ni l’achat ou le renouvellement du nom de domaine, ni les licences et abonnements aux thèmes, extensions et services tiers.
Lorsque le Prestataire procède à ces acquisitions pour le compte du Client, il agit en son nom et pour son compte : les contrats sont souscrits au nom du Client, qui en supporte le coût et en assure le renouvellement.
Le Client est seul responsable du maintien en vigueur de ses abonnements et licences. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une expiration, notamment l’interruption du site ou la perte de fonctionnalités.
Article 11 — Propriété intellectuelle et cession de droits
11.1 — Droit moral :
Les créations réalisées par le Prestataire sont protégées par le droit d’auteur. Le Prestataire en demeure l’auteur au sens du droit moral, lequel est inaliénable.
11.2 — Conditions de la cession :
La cession des droits d’exploitation au Client est effective uniquement après règlement intégral des sommes dues. Avant ce paiement intégral, aucun droit d’exploitation n’est cédé et toute exploitation du site constituerait une contrefaçon.
11.3 — Étendue de la cession :
Conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession porte sur les droits de reproduction et de représentation de la mise en page et de l’intégration spécifiquement conçues pour le Client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection du droit d’auteur, aux fins d’exploitation du site objet du contrat.
11.4 — Savoir-faire et éléments réutilisables :
La cession ne porte pas sur les méthodes, savoir-faire, bibliothèques de composants, blocs, gabarits, scripts et solutions techniques génériques développés ou utilisés par le Prestataire, qu’il demeure libre de réutiliser pour d’autres projets. Le Client ne peut se prévaloir d’aucune exclusivité à ce titre.
11.5 — Éléments tiers :
Le site livré intègre des thèmes, extensions et services tiers sous licence (notamment Astra Pro et Spectra Pro), dont les droits d’utilisation demeurent régis par les conditions de leurs éditeurs respectifs et ne sont pas cédés par le Prestataire. WordPress est distribué sous licence GPL, dont les conditions s’appliquent aux éléments qui en relèvent.
11.6 — Exploitations exclues :
Toute exploitation non prévue au devis — notamment la revente du site, sa duplication pour un autre projet, ou sa cession à un tiers — fait l’objet d’une autorisation écrite distincte et d’une rémunération complémentaire.
11.7 — Propositions non retenues :
Les maquettes, pistes et propositions non retenues demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Article 12 — Droit de présentation et référence
Le Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client — captures d’écran, vidéos de démonstration, mention du nom et reproduction du logo — à titre de référence professionnelle, sauf opposition écrite et motivée du Client formulée dans un délai de 30 jours suivant la mise en ligne.
Le Prestataire s’engage à ne publier aucun élément avant la date de lancement officielle communiquée par le Client.
Sauf demande contraire du Client, le Prestataire peut faire figurer une mention discrète de son intervention en pied de page du site, avec un lien vers son propre site.
Article 13 — Responsabilité
Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec soin et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation facturée et ne saurait couvrir les préjudices indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou manques à gagner.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
– des erreurs ou omissions dans les contenus et éléments fournis par le Client ;
– des dysfonctionnements liés à l’hébergement, au nom de domaine, à un thème, une extension ou un service tiers ;
– des modifications apportées au site par le Client ou par un tiers postérieurement à la livraison ;
– des conséquences d’un défaut de mise à jour ou de sauvegarde en l’absence de contrat de maintenance ;
– des intrusions, actes malveillants et pertes de données ;
– de la conformité juridique des contenus publiés et des traitements de données mis en œuvre par le Client via son site ;
– des résultats de référencement, de trafic ou de conversion ;
– de l’exécution des prestations connexes visées à l’article 2.
Article 14 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature, notamment commerciales, techniques ou financières, dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l’autre partie.
Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée de la prestation et pendant 2 ans à compter de son achèvement.
Sont exclues de cet engagement les informations tombées dans le domaine public, celles dont la divulgation est imposée par la loi, ainsi que la communication des réalisations au titre de l’article 12.
Article 15 — Résiliation
Annulation par le Client :
En cas d’annulation de la commande après démarrage des travaux, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité. Si les travaux réalisés représentent une valeur supérieure à l’acompte, une facture complémentaire au prorata du travail effectué sera émise, et le Client ne pourra exploiter aucun des éléments produits.
Manquement du Prestataire :
En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, le Client pourra résilier la commande après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours. L’acompte sera alors remboursé au prorata du travail non réalisé.
Réversibilité :
En cas de rupture du contrat, quelle qu’en soit la cause, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire restitue au Client l’ensemble des accès, fichiers et sauvegardes en sa possession dans un délai de 15 jours.
Article 16 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les délais d’exécution seront suspendus pendant toute la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée, le règlement étant alors dû au prorata des travaux effectivement réalisés.
Article 17 — Données personnelles
Données du Client :
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, aux fins d’exécution du contrat et de gestion de la relation client. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais légaux de prescription et de conservation comptable.
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçable à l’adresse hello@studiofam.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Sous-traitance :
Lorsque l’exécution de la prestation conduit le Prestataire à accéder à des données personnelles dont le Client est responsable de traitement (données des visiteurs ou clients du site), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Il s’engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client, à en assurer la confidentialité, à ne pas les conserver au-delà de ce qui est nécessaire et à les supprimer à l’issue de la prestation. Les parties peuvent conclure un accord de sous-traitance distinct précisant ces engagements.
Article 18 — Dispositions générales
Nullité partielle :
Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force.
Non-renonciation :
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Preuve :
Les échanges par courrier électronique entre les parties sont réputés constituer un écrit au sens de l’article 1366 du Code civil.
Acceptation :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et déclare les accepter sans réserve.
Article 19 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Les parties peuvent recourir au Médiateur des entreprises, service public gratuit de médiation entre professionnels (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).
À défaut d’accord amiable, et par dérogation expresse acceptée entre professionnels, le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile professionnel du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Document mis à jour le 14 septembre 2026.
Article 1 — Identification du prestataire
Nom / Prénom : Thomas Marquet
Dénomination : Thomas Marquet EI (entrepreneur individuel)
Nom commercial :Studio Fam
Statut juridique : Entrepreneur individuel — régime de la micro-entreprise
SIRET : 953 133 527 00028
Code APE / NAF : 6201Z — Programmation informatique
Adresse professionnelle : 1 rue de la Fée, 35730 Pleurtuit
E-mail : thomas@studiofam.fr
Téléphone : 06 21 47 26 05
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de conception, de développement et de mise en ligne de sites internet réalisées par le Prestataire au bénéfice de tout client, ci-après dénommé « le Client », ainsi qu’aux prestations annexes qui leur sont associées.
Clientèle professionnelle exclusive : Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client déclare contracter à des fins professionnelles et disposer d’un numéro SIRET ou d’un identifiant équivalent. À ce titre, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.
Prestations connexes : Les prestations de stratégie de marque, d’identité visuelle et de création graphique sont assurées par Eva Marquet, entrepreneur individuel exerçant sous le même nom commercial Studio Fam, et font l’objet d’un devis, d’un contrat et d’une facturation distincts. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité au titre de leur exécution.
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, dont un exemplaire est remis au Client.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi sur la base des besoins exprimés par le Client lors des échanges préalables (appel découverte, brief).
Le devis précise notamment la nature et le périmètre de la prestation, les livrables attendus, le prix, les délais indicatifs de réalisation et les modalités de paiement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 7.
À titre exceptionnel, le démarrage d’une prestation sur accord écrit exprès du Client (courrier électronique ou message écrit non équivoque mentionnant le devis et son montant) vaut acceptation du devis et des présentes CGV.
Toute demande sortant du périmètre initial — pages supplémentaires, fonctionnalités non prévues, changement de thème ou de direction technique en cours de projet, refonte de contenus fournis — fait l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord écrit du Client avant exécution.
Article 4 — Description des prestations
Le Prestataire conçoit des sites internet sous WordPress, à l’aide du thème Elementor, Astra Pro et de l’extension Spectra Pro, ou de toute autre solution technique précisée au devis.
Le périmètre exact de la prestation est défini au devis : nombre de pages, fonctionnalités, formulaires, intégrations tierces, adaptation aux différentes tailles d’écran (responsive design), et le cas échéant migration de contenus existants.
Ce qui n’est pas inclus, sauf mention expresse au devis :
la rédaction des contenus textuels et la fourniture des visuels ;
la traduction du site ou sa déclinaison multilingue ;
l’achat du nom de domaine et l’hébergement ;
les licences et abonnements aux extensions, thèmes et services tiers ;
la maintenance technique après livraison ;
les prestations de référencement naturel ou payant ;
la mise en conformité juridique du site (mentions légales, CGV, politique de confidentialité, bandeau de gestion des cookies), qui relève de la responsabilité du Client.
Référencement : Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques techniques de référencement naturel usuelles (structure des pages, balisage sémantique, performances, compatibilité mobile). Le positionnement d’un site dans les résultats des moteurs de recherche dépendant d’algorithmes tiers et de facteurs extérieurs, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat de classement, de trafic ou de conversion.
Compatibilité : Le site est conçu pour fonctionner sur les versions stables et à jour des principaux navigateurs du marché à la date de livraison. La compatibilité avec des versions antérieures ou des navigateurs obsolètes n’est pas garantie.
Article 5 — Délais et organisation de la production
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation : contenus textuels définitifs, visuels en haute résolution, identité visuelle, accès techniques (hébergement, nom de domaine, comptes tiers).
En cas de retard imputable au Client — validation tardive, fourniture incomplète des éléments, demandes de modifications hors délai — les délais seront automatiquement décalés en conséquence, sans pénalité ni indemnité pour le Prestataire.
Révisions : Le nombre d’allers-retours inclus est précisé au devis. Au-delà de ce nombre, chaque révision supplémentaire est facturée au taux horaire indiqué au devis, et à défaut de mention au devis, au taux de 120 € de l’heure, toute heure entamée étant due.
Projet en sommeil. En l’absence de retour du Client pendant une durée de 60 jours consécutifs malgré une relance écrite du Prestataire, le projet sera considéré comme livré en l’état. Le solde deviendra immédiatement exigible et toute reprise ultérieure fera l’objet d’un nouveau devis.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, contenus (textes définitifs, images, logos, documents) et accès techniques nécessaires à la réalisation de la prestation ;
– garantir qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet (textes, images, polices, marques) et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre, y compris les frais de défense engagés ;
– valider les livrables (maquettes, versions de préproduction, recette) dans les délais fixés d’un commun accord ;
désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet ;
– assurer la conformité juridique et la véracité des contenus publiés sur le site.
Les validations à chaque étape engagent le Client. Toute demande de modification portant sur une étape déjà validée sera traitée comme une révision supplémentaire au sens de l’article 5.
Article 7 — Tarifs et modalités de paiement
Prix :
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxe. En application de l’article 293 B du Code Général des Impôts, le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA : la TVA n’est ni collectée ni facturée.
Dans l’hypothèse où le Prestataire deviendrait redevable de la TVA en cours d’exécution du contrat, celle-ci s’appliquerait de plein droit aux prestations non encore facturées, sans que cela constitue une modification du contrat.
Échéancier :
Les modalités de règlement sont précisées au devis. Le Prestataire propose deux formules :
Règlement en deux versements (formule par défaut)
Acompte de 50 % du montant total à la commande, avant démarrage des travaux ;
Solde de 50 % après validation du projet final, préalablement à la mise en ligne.
Règlement en trois versements
Acompte de 30 % du montant total à la commande, avant démarrage des travaux ;
Versement intermédiaire de 30 % à l’atteinte du jalon de mi-parcours défini au devis ;
Solde de 40 % après validation du projet final, préalablement à la mise en ligne.
À défaut de jalon intermédiaire expressément défini au devis, celui-ci est réputé atteint à la validation par le Client de la maquette de la page d’accueil.
Exigibilité et délai :
Chaque facture est payable à 8 jours à compter de sa date d’émission. Les paiements s’effectuent par virement bancaire, sauf modalités particulières précisées au devis.
La mise en ligne du site, la remise des accès d’administration et la cession des droits prévue à l’article 11 interviennent après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues.
Retard de paiement :
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, complétée sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.
Escompte :
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Suspension :
En cas de non-paiement d’une échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.
Article 8 — Validation finale, livraison et mise en ligne
Validation finale :
Préalablement à la mise en ligne, le Prestataire met le site à disposition du Client sur un environnement de préproduction afin qu’il en vérifie la conformité au périmètre défini au devis.
Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour formuler ses réserves par écrit, de manière précise et documentée. À défaut de réserve dans ce délai, la recette est réputée acceptée sans réserve.
Les réserves portant sur des éléments hors périmètre ou sur des demandes nouvelles ne constituent pas des réserves de recette et relèvent de l’article 3.
Mise en ligne :
La mise en ligne intervient après validation de la recette et encaissement du solde. Le Prestataire remet au Client l’ensemble des accès d’administration du site.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, délais ou incidents liés à la propagation des enregistrements de nom de domaine ou à l’infrastructure de l’hébergeur.
Conservation :
Le Prestataire conserve une sauvegarde du site livré pendant 3 mois à compter de la mise en ligne. Au-delà, aucune conservation n’est garantie. Il appartient au Client de mettre en place ses propres sauvegardes dès la livraison
Article 9 — Garantie et maintenance
Garantie corrective :
Le Prestataire assure la correction des anomalies de fonctionnement imputables à son travail signalées par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la mise en ligne, sans frais supplémentaires.
Sont exclues de cette garantie :
les anomalies résultant d’une modification du site par le Client ou par un tiers ;
les dysfonctionnements liés à l’hébergement, au nom de domaine ou à un service tiers ;
les incompatibilités apparues à la suite d’une mise à jour de WordPress, d’un thème, d’une extension ou d’un navigateur ;
les demandes d’évolution, d’ajout de contenu ou de modification de périmètre ;
les conséquences d’une intrusion, d’un acte malveillant ou d’un défaut de mise à jour.
Après la période de garantie :
Toute intervention fait l’objet d’un devis, ou s’inscrit dans un contrat de maintenance souscrit séparément.
Contrat de maintenance :
Lorsqu’une prestation de maintenance est souscrite, son contenu (mises à jour, sauvegardes, supervision, volume horaire d’intervention inclus, délais de prise en charge) est défini au devis. Sauf mention contraire, l’engagement est conclu pour une durée de 12 mois, reconductible tacitement pour la même durée, résiliable par l’une ou l’autre des parties par écrit moyennant un préavis de 1 mois avant l’échéance.
Le Client est informé qu’un site WordPress non maintenu présente des risques de sécurité et de dysfonctionnement croissants. En l’absence de contrat de maintenance, la sécurité, les mises à jour et les sauvegardes du site relèvent de la seule responsabilité du Client à compter de la mise en ligne.
Article 10 — Hébergement, nom de domaine et licences
Sauf mention contraire au devis, la prestation n’inclut ni l’hébergement, ni l’achat ou le renouvellement du nom de domaine, ni les licences et abonnements aux thèmes, extensions et services tiers.
Lorsque le Prestataire procède à ces acquisitions pour le compte du Client, il agit en son nom et pour son compte : les contrats sont souscrits au nom du Client, qui en supporte le coût et en assure le renouvellement.
Le Client est seul responsable du maintien en vigueur de ses abonnements et licences. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une expiration, notamment l’interruption du site ou la perte de fonctionnalités.
Article 11 — Propriété intellectuelle et cession de droits
11.1 — Droit moral :
Les créations réalisées par le Prestataire sont protégées par le droit d’auteur. Le Prestataire en demeure l’auteur au sens du droit moral, lequel est inaliénable.
11.2 — Conditions de la cession :
La cession des droits d’exploitation au Client est effective uniquement après règlement intégral des sommes dues. Avant ce paiement intégral, aucun droit d’exploitation n’est cédé et toute exploitation du site constituerait une contrefaçon.
11.3 — Étendue de la cession :
Conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession porte sur les droits de reproduction et de représentation de la mise en page et de l’intégration spécifiquement conçues pour le Client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection du droit d’auteur, aux fins d’exploitation du site objet du contrat.
11.4 — Savoir-faire et éléments réutilisables :
La cession ne porte pas sur les méthodes, savoir-faire, bibliothèques de composants, blocs, gabarits, scripts et solutions techniques génériques développés ou utilisés par le Prestataire, qu’il demeure libre de réutiliser pour d’autres projets. Le Client ne peut se prévaloir d’aucune exclusivité à ce titre.
11.5 — Éléments tiers :
Le site livré intègre des thèmes, extensions et services tiers sous licence (notamment Astra Pro et Spectra Pro), dont les droits d’utilisation demeurent régis par les conditions de leurs éditeurs respectifs et ne sont pas cédés par le Prestataire. WordPress est distribué sous licence GPL, dont les conditions s’appliquent aux éléments qui en relèvent.
11.6 — Exploitations exclues :
Toute exploitation non prévue au devis — notamment la revente du site, sa duplication pour un autre projet, ou sa cession à un tiers — fait l’objet d’une autorisation écrite distincte et d’une rémunération complémentaire.
11.7 — Propositions non retenues :
Les maquettes, pistes et propositions non retenues demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Article 12 — Droit de présentation et référence
Le Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client — captures d’écran, vidéos de démonstration, mention du nom et reproduction du logo — à titre de référence professionnelle, sauf opposition écrite et motivée du Client formulée dans un délai de 30 jours suivant la mise en ligne.
Le Prestataire s’engage à ne publier aucun élément avant la date de lancement officielle communiquée par le Client.
Sauf demande contraire du Client, le Prestataire peut faire figurer une mention discrète de son intervention en pied de page du site, avec un lien vers son propre site.
Article 13 — Responsabilité
Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec soin et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation facturée et ne saurait couvrir les préjudices indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou manques à gagner.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
– des erreurs ou omissions dans les contenus et éléments fournis par le Client ;
– des dysfonctionnements liés à l’hébergement, au nom de domaine, à un thème, une extension ou un service tiers ;
– des modifications apportées au site par le Client ou par un tiers postérieurement à la livraison ;
– des conséquences d’un défaut de mise à jour ou de sauvegarde en l’absence de contrat de maintenance ;
– des intrusions, actes malveillants et pertes de données ;
– de la conformité juridique des contenus publiés et des traitements de données mis en œuvre par le Client via son site ;
– des résultats de référencement, de trafic ou de conversion ;
– de l’exécution des prestations connexes visées à l’article 2.
Article 14 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature, notamment commerciales, techniques ou financières, dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l’autre partie.
Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée de la prestation et pendant 2 ans à compter de son achèvement.
Sont exclues de cet engagement les informations tombées dans le domaine public, celles dont la divulgation est imposée par la loi, ainsi que la communication des réalisations au titre de l’article 12.
Article 15 — Résiliation
Annulation par le Client :
En cas d’annulation de la commande après démarrage des travaux, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité. Si les travaux réalisés représentent une valeur supérieure à l’acompte, une facture complémentaire au prorata du travail effectué sera émise, et le Client ne pourra exploiter aucun des éléments produits.
Manquement du Prestataire :
En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, le Client pourra résilier la commande après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours. L’acompte sera alors remboursé au prorata du travail non réalisé.
Réversibilité :
En cas de rupture du contrat, quelle qu’en soit la cause, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire restitue au Client l’ensemble des accès, fichiers et sauvegardes en sa possession dans un délai de 15 jours.
Article 16 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les délais d’exécution seront suspendus pendant toute la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée, le règlement étant alors dû au prorata des travaux effectivement réalisés.
Article 17 — Données personnelles
Données du Client :
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, aux fins d’exécution du contrat et de gestion de la relation client. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais légaux de prescription et de conservation comptable.
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçable à l’adresse hello@studiofam.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Sous-traitance :
Lorsque l’exécution de la prestation conduit le Prestataire à accéder à des données personnelles dont le Client est responsable de traitement (données des visiteurs ou clients du site), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Il s’engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client, à en assurer la confidentialité, à ne pas les conserver au-delà de ce qui est nécessaire et à les supprimer à l’issue de la prestation. Les parties peuvent conclure un accord de sous-traitance distinct précisant ces engagements.
Article 18 — Dispositions générales
Nullité partielle :
Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force.
Non-renonciation :
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Preuve :
Les échanges par courrier électronique entre les parties sont réputés constituer un écrit au sens de l’article 1366 du Code civil.
Acceptation :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et déclare les accepter sans réserve.
Article 19 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Les parties peuvent recourir au Médiateur des entreprises, service public gratuit de médiation entre professionnels (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).
À défaut d’accord amiable, et par dérogation expresse acceptée entre professionnels, le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile professionnel du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Document mis à jour le 14 septembre 2026.
